Conditions générales de vente Brancherlocal

Article 1 : Préambule

Le site brancherlocal.fr est un site internet permettant la mise en relation entre les consommateurs et les producteurs, artisans, commerçants.
Nous nommerons "Les entrepreneurs" les producteurs, artisans, commerçants présent sur le site internet brancherlocal.fr.
Nous nommerons "Les acheteurs" ou les "consommateurs", les usagers du site brancherlocal.fr

Brancherlocal est édité par la société E-navig, 19 rue Saint Arnoul à Martigné-Briand dont le gérant est Monsieur Ludovic Le Mener.

Les services du site brancherlocal.fr ne sont accessibles que par un compte utilisateur ou entrepreneur ou par un code parrain.
Aucun paiement n'est effectué sur le site en ligne. Le site permet uniquement d'émettre des pré-commandes, transmises alors aux entrepreneurs. Ceux-ci ont la charge de gérer la prise de commande définitive auprès du client, le paiement et la livraison finale.

Les présentes conditions générales de vente, que nous nommerons les CGV, déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prise de pré-commande de produits proposés par les entrepreneurs.

Article 2 : Acceptation des conditions

Toute pré-commande passée sur la boutique en ligne brancherlocal.fr implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'Acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des produits

La boutique en ligne brancherlocal.fr propose un choix de produits artisanaux locaux divers et variés (alimentation, arts, loisirs,...) dont le détail figure sur chaque fiche complétée par l'entrepreneur ayant la qualité de Vendeur. Les photos des fiches sur le site n’ont aucun caractère contractuel.

Article 4 : Conditions des pré-commandes

Préalablement à toute pré-commande, le Client doit créer un compte sur brancherlocal.fr en saisissant de manière obligatoire son nom, sa commune, son adresse e-mail et son mot de passe. Le Client peut fournir les informations facultatives :téléphone et adresse postale.

Les pré-commandes s’effectuent en ligne selon les dates de fin de pré-commande indiquée sur le site internet après inscription sur le site.

Le processus du site est le suivant :

1. Authentification du site par le compte utilisateur ou inscription si pas de compte utilisateur
2. Consultation des produits en vente
3. Constitution du panier : choix des produits et des quantités
4. Validation de la pré-commande
5. Réception de mail de confirmation de commande et vérification dans la page "Mes précommandes"
6. Livraison et paiement effectuées lors du retrait de votre commande en point relais ou en livraison à domicile (option).

Les pré-commandes sont totalement libres, sans engagement, sans minimum de commandes, sans frais de livraison direct. Des règles de minimum de commandes collectives et de livraison collectives peuvent être indiquées sur la fiche des produits. 

Après avoir validé sa pré-commande en ligne, le Client reçoit une confirmation de pré-commande par mail.

Côté consommateur, une pré-commande peut être annulé jusqu'à la veille du retrait de la commande. Le site Brancherlocal.fr ne peut être tenu responsable de tout souci de règlement ou de livraison de la commande. Brancherlocal est uniquement un site qui fait l'intermédiaire entre le consommateur et l'entrepreneur. 

Côté entrepreneur, selon les ventes et les contraintes de chacun, les ventes de chaque entrepreneur peuvent être soumis à des règles de livraison collectives et de minimum d'achat collectif. A la fin de la période de pré-commande, l'entrepreneur peut à tout moment annuler les pré-commandes, il en informera les consommateurs. Le site Brancherlocal.fr ne peut être tenu responsable de tout souci de confirmation de pré-commande.

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il valide sa pré-commande.

Article 5 : Modification des pré-commandes

Une pré-commande peut être modifiée ou annulée après la validation de celle-ci avant la confirmation directe effectuée par l'entrepreneur. Celle-ci peut se faire par simple demande via le formulaire dédiée ici.

Article 6 : Retrait de commande

Le lieu et la date vous sont communiqués pour chaque vente. Les conditions précises de retrait de votre pré-commande sont fournies sur le site internet. Vous trouverez des informations complémentaires sur notre Foire Aux Questions Nous voulons être le plus souple possible sur la livraison en fonction du nombre de pré-commandes effectuées (livraison à domicile,...). Seules les règles de livraison définies par les entrepreneurs lors de la confirmation de pré-commande et après la fin de pré-commande sont valables. Le site Brancherlocal.fr ne peut être tenu responsable de tout souci de livraison.

Article 7 : Paiement et facturation

Aucun paiement et aucune facturation ne sera effectuées sur le site Brancherlocal.fr. Le site Brancherlocal.fr ne peut être tenu responsable de tout souci de paiement et facturation.

Article 8 : Droit de rétractation

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

Concernant les produits non périssables disponibles à la vente, conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit à l'entrepreneur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client pourra soit :

• Retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l'adresse de l'entrepreneur.
• Se présenter sur le lieu de l'entrepreneur avec sa facture d’achat.

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine , et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ne seront ni échangés ni remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l'entrepreneur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versé sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

En cas de retours anormaux ou abusifs, l'entrepreneur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Service clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le site brancherlocal.fr :

• De préférence par courrier électronique via les formulaires de contact ou sur tous@brancherlocal.fr

• Par courrier postal à l’adresse suivante : E-navig, 19 rue Saint Arnoul, 49540 Martigné Briand

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le Client et collectées par l'entrepreneur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données dans le respect des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque. En cas de violation de ses données, le responsable de traitement notifie la CNIL et en informe le client dans les limites des articles 33 et 34 du RGPD.

Les données à caractère personnel du Client demandées par l'entrepreneur , responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec l'entrepreneur. La base légale des traitements est le consentement.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par l'entrepreneur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par l'entrepreneur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : tous@brancherlocal.fr

Le client dispose d’un droit de s’opposer au traitement pour motifs  légitimes, de limiter le traitement dont il fait l’objet et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi.

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de l'entrepreneur , ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

Il pourra s’opposer à tout moment et sans frais, à la prospection commerciale, y compris lorsque celle-ci est réalisée de manière ciblée. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, par email à tous@brancherlocal.fr ou par courrier à l’adresse suivante : E-navig, 19 rue Saint Arnoul, 49540 Martigné Briand

Le client dispose également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Produits

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, l'entrepreneur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité de l'entrepreneur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

L'entrepreneur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
• qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
• que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté de l'entrepreneur .

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable l'entrepreneur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 13 : Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du site brancherlocal.fr sont soumises au droit français.